La loi bioéthique de 02/08/2021 encadre la situation des enfants intersexe ou intersexués (personne présentant des variations du développement génital.)

Alors qu’une circulaire autorisait l’absence de mention du sexe sur l’acte de naissance pendant une durée de deux années, la loi sur la bioéthique s’est emparée de la question. Elle indique que le procureur de la république peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas faire figurer le sexe sur l’acte de naissance pendant un délai de trois mois maximum.

Aucun de ces textes successifs ne permet à l’enfant de participer à cette décision.

En revanche, la loi simplifie les conditions de rectification de l’indication du sexe soit par la personne devenue majeure, soit à la demande de ses représentants légaux s’il est mineur.

En Suisse, la commission nationale d’éthique a émis plusieurs propositions : laisser en suspens l’inscription du sexe, renoncer à son inscription ou encore introduire une autre alternative au féminin/masculin.