Les enjeux de la rupture du couple

Que la rupture soit voulue ou subie, se séparer est une difficile étape de la vie.
Cette période peut rendre fragile ou faire culpabiliser, mais il faut à la fois gérer ses émotions et ses intérêts tout en apprenant à se projeter dans le futur.

Je considère qu’il y a quatre enjeux majeurs:

Faire en sorte que les enfants aillent bien.

Vous assurer une sécurité financière pour l’avenir.

Tenter d’éviter un registre « guerrier » et faire toute sa place au dialogue et à la négociation.

Si vous le souhaitez, vous faire attribuer le domicile conjugal.

Vous accompagner, c’est:

Vous expliquer de la manière la plus simple les aspects techniques et juridiques.

Choisir au plus tôt une stratégie procédurale.

Ne pas ignorer que vous traversez une période particulière et que vous avez besoin de me faire confiance.

Le divorce amiable

Il s’agit du divorce par consentement mutuel par actes d’avocats.
Depuis le 01/01/2017, à de rares exceptions près, vous n’avez plus à comparaître devant un Juge.

C’est un divorce rapide et moins coûteux:

Les époux sont assistés chacun d’un avocat.

Les avocats rédigent un projet de convention de divorce adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux.

Une fois un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, la convention est signée par l’ensemble des parties.

Les avocats ont un délai de 7 jours pour adresser la convention à un Notaire chargé d’enregistrer l’acte.

Le Notaire dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour délivrer une attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes.

Les avocats procèdent à la demande de transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Les conditions pour engager cette procédure:

Un accord total entre les époux sur les conséquences du divorce ( enfants, patrimoine, nom …).

S’il n’existe pas de bien immobilier, les avocats procèdent à la liquidation du régime patrimonial (c’est-à-dire, précisant dans la convention la manière dont les biens sont partagés et s’il doit y avoir, à ce titre, le versement d’une soulte, somme d’argent qui, dans un partage ou un échange, compense une inégalité à l’un des époux par l’autre époux).

S’il existe un bien immobilier, soit celui-ci est vendu, soit il est attribué à l’un des époux, ce dernier cas impliquant qu’un Notaire ait préalablement établi un acte liquidatif destiné à en attribuer l’entière propriété à l’époux qui le garde.

Le divorce contentieux

Il y a des divorces qui se passent « bien » mais les époux ne sont pas d’accord sur tous les effets du divorce ( enfants, patrimoine…).
Il y a des ruptures où le dialogue n’est plus possible, voire des situations très conflictuelles.
Qu’il y ait un ou plusieurs points de divergence, l’avocat saisit le Juge aux affaires familiales qui sera chargé de trancher sur la base des écritures rédigées par les avocats et des pièces produites.
La procédure débute par une assignation en divorce délivrée par voie d’huissier à l’autre époux, puis les avocats s’échangeront des écritures, dénommées conclusions en fonction de l’argumentation et de la stratégie adoptée.
Il y a trois cas de figure :

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur l’ensemble des conséquences : un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être engagé.

Un époux a de grave fautes à reprocher à l’autre ( violences…) et souhaite engager une procédure de divorce pour faute.

Les époux sont séparés depuis plus d’un an, ce qui est suffisant pour divorcer.

Dans tous les cas, si un accord total intervient en cours de procédure, il est possible d’abandonner la procédure contentieuse au profit d’un divorce à l’amiable

La pension alimentaire pour les enfants

Dans quels cas est-elle due ?

À partir du moment où les parents, mariés ou non, sont séparés et qu’un enfant a sa résidence habituelle chez l’un d’entre eux, une pension alimentaire est due sauf si le parent chez lequel l’enfant ne réside pas, est impécunieux.
À la condition que l’impécuniosité soit reconnue par une décision de Justice, le parent qui ne reçoit pas de pension alimentaire, peut solliciter l’allocation de soutien familial à la CAF.
Il peut même entreprendre la démarche auprès de la CAF avant d’engager une procédure si, avant tout jugement, un des parents ne contribue pas spontanément à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Une pension alimentaire peut être due mais en cas de résidence alternée, s’il existe une différence conséquente de revenus entre les parents.

Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?

Il n’existe pas de barème obligatoire en la matière.
Il existe un barème indicatif publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr) dont s’inspirent les Tribunaux mais qui n’est pas du tout appliqué à la lettre.
En effet, vous remarquerez que seuls les revenus de celui qui doit la régler (débiteur) apparaissent dans le tableau indicatif, à défaut des revenus de celui qui la reçoit (créancier).
Or, le Juge, pour la fixer, prend en compte les besoins de l’enfant et les ressources et charges des parties.
Si vous vivez en concubinage ou être mariés, les revenus de votre concubin/e ou de votre époux/se ne sont pas pris en compte en tant que tels mais au titre du partage de vos frais.
Si les époux trouvent un accord, le Juge homologue celui-ci.
Le montant de la pension alimentaire peut augmenter ou diminuer en fonction de l’évolution des besoins des enfants et des ressources respectives des parents.

Que faire en cas de non-paiement de pension alimentaire ?

À la condition qu’une décision de Justice soit rendue, le créancier peut se rapprocher de la CAF, laquelle se substituera en partie au débiteur pour le versement de la pension alimentaire, puis se retournera contre lui.
Le créancier peut aussi mandater un huissier de Justice afin qu’une saisie sur salaire ou soit pratiquée. L’huissier peut recouvrer des impayées sur une période de six mois antérieure à la saine.

Jusqu’à quand doit on régler la pension alimentaire ?

Jusqu’à ce que l’enfant, majeur, soit autonome ou en âge de percevoir le RSA.
Bien évidemment, si un enfant majeur reste un "éternel étudiant", en changeant par exemple à plusieurs reprises d’orientation, sans avoir la réelle volonté de poursuivre avec assiduité ses études, la parent peut cesser le versement de la pension alimentaire.
Mais attention, en cas d’absence d’accord écrit, il faut impérativement obtenir une décision de Justice mettant fin au versement de la pension alimentaire, car, à défaut, une procédure de saisie peut toujours être mise en place par le créancier.
Parfois, la situation est complexe à appréhender par exemple lorsqu’un enfant travaille en alternance.
Votre avocat est là pour vous conseiller.

La prestation compensatoire

Dans quelle cas une prestation compensatoire est-elle fixée ?

En cas de divorce, s’il existe une disparité de revenus entre les époux, si l’âge ou l’état de santé d’un des époux ne lui permet pas de rechercher du travail, si un époux a sacrifié sa carrière professionnelle, si un conjoint a travaillé pour son conjoint sans être rémunéré.

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

Le principe est un paiement sous forme de capital payable en une seule fois.
Le Juge peut aussi décider un paiement fractionné du capital sur une période maximum de huit années.
Si un des époux est condamné à verser une prestation compensatoire, il ne peut, sauf accord express de son ex- conjoint/te, différer le règlement à la liquidation du régime matrimonial.
Si la prestation compensatoire n’est pas réglée immédiatement, le débiteur devra verser des intérêts.
À certaines conditions, le Juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ou temporaire.
Dans les divorces amiables, les parties sont libres de choisir les modalités de règlement de la prestation compensatoire.

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Il n’y a pas de barème officiel qui s’applique.
Des méthodes de calcul existent mais elles n’ont aucun caractère obligatoire.
Il faut compter sur l’expérience professionnelle de votre avocat pour vous informer en fonction de multiples critères ( montants revenus respectifs, sacrifice de carrière professionnelle, durée du mariage, âge, état de santé, patrimoines des époux…).
Il n’y a ni minimum ni maximum prévu par la loi.