Pourquoi être assisté par un avocat ?

Se rapprocher d'un avocat compétent du dommage corporel.
En fonction de la nature de l’accident (accident de la circulation, erreur médicale, violence, accident domestique), vous pouvez être indemnisés par une compagnie d’assurances ou un autre organisme (fonds de garantie automobile, commission d’indemnisation des victimes d’infraction, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux etc).
Quel que soit l’organisme qui réglera votre indemnisation, si vous n’êtes pas assistés d’un professionnel du droit compétent et expérimenté en la matière, votre indemnisation sera fortement minorée.
En ce qui concerne les compagnies d’assurances, il résulte d’une étude LE PARTICULIER que sur 5000 dossiers de réparation de préjudice corporel, les assureurs minimisent de 20 à 30 % le montant des indemnisations.
Dans ma pratique professionnelle, j’observe quotidiennement que les propositions faites aux victimes jusqu’alors non accompagnées par un professionnel, sont dérisoires.
À titre d’exemple, dans un dossier d’erreur médical, j’ai pu multiplier par trente le montant de l’indemnisation de la victime.
Plus tôt l’avocat intervient, c’est-à-dire dès votre hospitalisation éventuelle, plus tôt une stratégie d’indemnisation peut être mise en place, à l’aide de médecin de recours (c’est-à-dire qui interviennent aux côtés des victimes), d’ergothérapeutes ou d’autres professionnels.
Il faut savoir que la réparation du préjudice corporel est un domaine technique, une discipline juridique à part et que la victime doit faire face à des multiples interlocuteurs (service de police, assureur, médecin de compagnie d’assurance, experts judiciaires, magistrats ).
L’indemnisation des préjudices corporels n’a pas de « barémisation » et le montant de celle-ci dépend beaucoup de l’expertise médicale qui sera réalisée.

Votre avocat sera alors à vos côtés pour:

Vous expliquer les démarches à réaliser ( réunir des preuves, déposer plainte, obtenir son dossier médical).

Vous faire bénéficier d’un réseau de professionnels compétents en la matière.

Faire accélérer la procédure d’indemnisation.

Estimer la juste indemnisation.

Tenter de négocier ou agir en justice tout en obtenant une provision à valoir sur vos préjudices corporels.

Les accidents indemnisables

Les accidents de la circulation

Les accidents de la circulation routière comprennent les voitures, les deux-roues, les accidents de cars…

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.

La prise en charge des dommages corporels peut être totale, partielle ou inexistante selon les cas. Il faut savoir qu’en cas de faute, le régime dépend notamment de la situation de la victime selon qu’elle est conducteur ou non conducteur, de la nature de la faute, de l’âge de la victime.

Les victimes sont indemnisées par le responsable couvert par une compagnie d’assurance.

Si le tiers n’est pas assuré, il existe le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. Celui-ci prend en charge l’indemnisation des victimes.

Enfin, s’il n’y a pas de tiers responsable, la GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE, option du contrat d’assurance, permet d’être indemnisé à certaines conditions.

ATTENTION : l'assurance peut refuser ou discuter sa garantie à tort. En cas de doute, il est important de se faire conseiller.

L'erreur médicale / l'infection nocosomiale

Ici, nous sommes dans le domaine de la faute médicale, de l’aléa thérapeutique, des infections nosocomiales, ou encore des conséquences dommageables d’un médicament ou du matériel médical.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 pose le principe de l’indemnisation, à la condition de démontrer la faute du professionnel de santé.

La responsabilité sans faute est également un autre possibilité. Elle est susceptible de fonder le droit à indemnisation dans certains cas. C’est valable par exemple pour l’infection nosocomiale, l’aléa thérapeutique…

Selon le régime applicable, l’indemnisation peut être mise à la charge de la compagnie d’assurance du responsable ou bien de l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM).

Selon les situations, plusieurs voies d’indemnisation sont possibles : la voie amiable, la voie contentieuse ou une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI).

Les accidents scolaires

Les établissements demandent fréquemment aux parents de souscrire une assurance scolaire complémentaire spécifique (type MAE...) ou de justifier d'une assurance scolaire rattachée à votre contrat habitation.

En fonction du type d’accident, la responsabilité de l’établissement peut être recherchée ou celle de l’assurance d’un enfant.

ATTENTION : l'assurance peut refuser ou discuter sa garantie à tort. En cas de doute, il est nécessaire de se faire conseiller.

Les accidents agricoles

Il faut savoir qu’en matière d'accidents agricoles, un régime spécial s’applique.

Cependant, en fonction des circonstances, il est possible que le régime de la loi sur les accidents de la circulation, qui est plus favorable aux victimes, s'applique.

Les accidents domestiques

On entend par accidents domestiques des chutes, des brûlures, des accidents de bricolage ou de jardinage, une intoxication…

Les conséquences d’un accident domestique peuvent être mises à la charge d'une compagnie d’assurance, via l’assurance du responsable ou l’ assurance de la victime dans le cadre de la garantie des accidents de la vie.

Les accidents de sports ou de loisirs

Selon les cas, il peut y avoir un responsable. Par exemple, il peut s’agir de l'organisateur de l'événement ou du propriétaire du lieu (base de loisirs, camping, centre nautique...).

Là encore, les conséquences de ce type d’accident peuvent être mises à la charge d'une compagnie d’assurance : assurance du responsable ou assurance de la victime selon les options du contrat de la victime.

Les agressions physiques, les violences volontaires ou involontaires

L'auteur d’une agression physique, de violences volontaires ou involontaires peut être condamné par une juridiction civile ou pénale.

En cas de tiers inconnu ou connu, et lorsque le préjudice atteint un seuil de gravité prévu la législation, des fonds peuvent, à certaines conditions, indemniser les préjudices. Il s’agit notamment de la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infractions (SARVI).

Préjudices indemnisables

Il faut distinguer deux étapes dans l’indemnisation:

Les préjudices avant consolidation.

Les préjudices après consolidation.

La consolidation, terme médico-légal, est fixée lorsque l’état de la victime n’est plus susceptible de s’améliorer, lorsqu’il est stabilisé.
C’est l’expert médical qui le détermine.
Que ce soit avant ou après la consolidation, l’on distingue les préjudices patrimoniaux, des préjudices extra patrimoniaux.

Les deux postes d’indemnisation les plus importants sont:

L’aide en tierce personne à titre viager.

La perte de gain professionnel futur.

Les préjudices temporaires

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation):

Dépenses de santé avant consolidation : il s’agit des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…).

Assistance temporaire par une tierce personne pour avoir une aide dans la vie quotidienne (pour s’habiller, se vêtir, se nourrir, faire les courses, faire les courses, le ménage etc) : vous pouvez être indemnisé même si c’est un membre de votre famille qui vous a aidé. Le coût horaire est de 16 euros en moyenne. Par exemple si vous avez eu besoin d’aide en tierce personne pendant deux mois à raison d’une heure par jour, vous pourrez être indemnisé à hauteur de 960 euros ( 16 euros x 60 jours).

Frais divers: honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes, frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous médicaux.

Pertes de gains professionnels actuels: il s’agit de la perte de revenus subie ( perte de salaire, de prime, de chiffre d’affaires…).

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation):

Déficit fonctionnel temporaire : il répare les troubles subis au quotidien (parce que l’on dû se déplacer en fauteuil roulant, en béquilles ou que l’on n’a simplement pas pu vivre normalement).

Préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices permanents

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation):

Dépenses de santé futures: il peut s’agir, par exemple, de la pause de prothèses, de la nécessité de porter des lunettes...

Frais de logement adapté: dans les cas où le handicap nécessite des aménagements de certaines pièces du domicile, de l’accès au domicile ou bien parfois d’un changement de domicile.

Frais de véhicule adapté: il s’agit des frais d’adaptation et du surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap.

Assistance par une tierce personne et indemnisation des besoins en tierce personne à titre définitif. C’est un des postes de préjudice les plus importants financièrement et qu’il ne faut pas négliger. Il faut veiller que l’expert ne le sous évalue pas en se préparant et déterminant précisément les besoins nécessaires ( pour s’habiller, faire le ménage, cuisiner, faire les courses…). Le calcul est fait en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire, en moyenne de 16 euros par heure.

Pertes de gains professionnels futurs : ceci est lié à la perte de revenus définitive, subie à la suite de l’accident.

C’est aussi un des postes de préjudice les plus importants.
Il peut arriver qu’une victime ne puisse plus travailler à plein temps ou qu’elle ne puisse plus exercer son activité professionnelle antérieure ou toute activité professionnelle. Il s’agit alors de calculer, en fonction des revenus antérieurs, de manière viagère ou temporaire ( jusqu’à la retraite) la perte totale que cela représente.

Cela peut représenter un montant très important:

Incidence professionnelle : il s’agit d’une personne qui subit une dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance de trouver du travail ou encore, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : ce préjudice intègre le retard scolaire ou de formation subi, la modification d’orientation, voire la renonciation à toute formation.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent. Un taux compris entre 0 et 100% est déterminé par l’expert en fonction du handicap. L’indemnisation dépend à la fois de l’âge de la victime et de son taux d’incapacité.

Souffrances endurées: il s’agit de la souffrance physique endurée mais aussi psychique. L’expert, qui ne vous connaît pas, devra être en possession d’éléments pour quantifier l’impact psychologique de l’accident sur la victime.

Préjudice d’agrément: ce préjudice est exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent: si vous avez une cicatrice, si vous boitez ou toute autre atteinte corporelle visible.

Préjudice sexuel: le préjudice morphologique concerne l’atteinte aux organes sexuels. Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel. Il intègre aussi le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

Préjudice d’établissement: il s’agit de la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation.

L’expertise

C’est une étape très importante dans le processus d’indemnisation puisque le montant de celle-ci se fera sur la base de l’appréciation médico-légale de l’expert.

Il est évident que l’appréciation de l’expert sera différente si vous êtes préparés à l’expertise en apportant un dossier complet ( dossier médical, MDPH, professionnel…) et si vous avez anticipé les réponses aux questions qui pourront vous être posées ( doléances, prise en compte de l’impact psychologique, familial…).

Vous pourrez vous convaincre de la technicité de la matière en vous référant à la rubrique « préjudices indemnisables ».

Voici les principales étapes de l’expertise :

Préparation du dossier remis à l’expert et des doléances.

L’expertise : après avoir relaté l’histoire médicale du patient, l’expert l’interroge sur ses doléances, l’examine puis entame la discussion médico-légale.

Dans la plupart des expertises, un pré-rapport est rendu, permettant à la victime ( ou son avocat) d’adresser un dire, c’est-à-dire de relater les points sur lequel elle n’est pas d’accord. l’Expert répondra au dire et adresser son rapport définitif.

Il pourra alors être procédé à l‘estimation du montant de l’indemnisation.

A certaines conditions, un rapport d’expertise peut être contesté devant le Tribunal si des postes de préjudices ont été sous évaluées ou omis.

Si l’état de la victime n’est pas consolidé, elle sera à nouveau expertisée lors de la consolidation.

Une demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive est évidemment possible.