Un arrêté du 28/11/2016 interdisait le référencement payant pour le commerce électronique de médicaments.

Par arrêt du 04/04/2018, le Conseil d’Etat a jugé légal cet arrêté.

La Cour de justice de l’union européenne a décidé le 01/10/2020 qu’il n’était pas possible d’interdire aux pharmacies vendant en ligne des médicaments, d’avoir recours au référencement payant.

Suite à cette décision, le Conseil d’Etat, par arrêt du 17/03/2021 a enjoint au Ministre de la santé d’abroger l’arrêté prévoyant cette interdiction.

C’est dans ce contexte qu’un arrêté du 14/05/2021 a supprimé cette interdiction.