Focus sur les offres d’indemnisation des compagnies d’assurances en cas d’accident de la route
Les victimes d’un accident de la route sont indemnisées en principe par la compagnie d’assureur du conducteur responsable de l’accident.
Si le taux de déficit fonctionnel permanent est inférieur à 5%, ce sera leur propre compagnie d’assurance qui les indemnisera.
Les compagnies d’assurance ont un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, pour faire une offre.
En l’absence de demande d’indemnisation, ils doivent en tout état de cause faire une offre au plus tard dans un délai de huit mois à compter de l’accident.
Si la victime n’est pas consolidée, l’offre constituera une provision à valoir sur la liquidation de son entier préjudice corporel.
Lorsqu’elle est consolidée, la compagnie dispose d’un délai maximal de cinq mois pour faire l’offre à compter de la date de la consolidation.
En cas de non-respect des délais, le montant de l’indemnisation produit des intérêts au double de l’intérêt légal jusqu’au jour de la proposition ou du jugement, sauf si le retard n’est pas imputable à l’assureur.
En cas de signature d’une transaction, la victime dispose d’un délai de quinze jours pour la dénoncer. Passé ce délai, la transaction devient définitive.
Il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat pratiquant la réparation du préjudice corporel avant d’accepter une offre.
En effet, les compagnies d’assurances minorent considérablement le montant que les victimes sont en droit d’attendre, à savoir, une juste réparation.