Il est indispensable d’être assisté d’un avocat des victimes en cas d’accident

Un locataire d’un appartement est grièvement blessé au poignet après avoir tenté de refermer manuellement une porte automatique de parking qui n’avait pas fonctionné.

Il entame une action à l’encontre du propriétaire de l’appartement et de son assureur et obtient la réparation de ses préjudices corporels.

Le propriétaire et son assureur se retournent contre la société chargée de la maintenance de la porte automatique pour engager sa responsabilité du fait de l’accident.

La cour de cassation, dans un arrêt du 05 novembre 2020 décide que la société chargée de la maintenance de la porte automatique est responsable de l’accident sans qu’il soit nécessaire de rechercher si elle a commis une faute.

La seule circonstance qu’un accident ait eu lieu engage sa responsabilité. Elle est débitrice d’une obligation de sécurité de résultat, c'est-à-dire que sauf cas de force majeure, elle est responsable en cas d’accident.

La cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens en ce qui concerne une société chargée de la réparation d’un ascenseur.